Article 16 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations)

Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :
1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;
2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;
3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.