Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé le 1er janvier 2023.