Article 2 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le mécanisme de remises obligatoires de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le montant des remises obligatoires dues au titre du II de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale)

La convention relative au produit PROTEGE RX et son avenant, signés entre la société MEDTRONIC France SAS et le comité économique des produits de santé, sont abrogés en date du 25 avril 2022.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit PROTEGE RX est subordonné au versement obligatoire de remises par l'exploitant tel que notifié dans le courriel du 5 janvier 2022.