Article 1 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le mécanisme de remises obligatoires de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le montant des remises obligatoires dues au titre du II de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale)

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :