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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé)


Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ».
Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.
Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.