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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé)


Un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :


- la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
- le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.


L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile « e-CPS ».