Article 9 AUTONOME (Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants)

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé, est suspendue.