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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)


Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».