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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services des ministères concernés et collabore étroitement avec ceux-ci, notamment ceux en charge de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à disposition par le ministère chargé de la santé.