Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale »)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.