Est approuvée la convention de transfert conclue entre le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » et Expertise France du 18 décembre 2020 opérant le transfert de l'universalité du patrimoine, avec les résultats actif et passif des opérations au 1er janvier 2021, et donnant mandat à Expertise France pour approuver les comptes 2019.