Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale »)

Est constatée la dissolution au 31 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », dans les conditions prévues par l'article 20 de la convention constitutive susvisée.