Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat)

L'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat est abrogé.