Le 4° du A de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
Après les mots : « Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ».