Le 3° du A de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de quinze jours, ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, telles que prévues au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ».