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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19)


Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article 1er, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° Au 1er alinéa du II de l'article 3, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une période éligible » ;
3° Au I de l'article 4 :
a) Au 2e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ;
b) Au 3e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022. » ;
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
« Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »