Article 3 AUTONOME (Décision du 6 avril 2022 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel et le projet de plan de contrôle cadre pour l'écolabel des produits de la pêche maritime)

La directrice générale de FranceAgriMer est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.