Article 1 AUTONOME (Décision du 6 avril 2022 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel et le projet de plan de contrôle cadre pour l'écolabel des produits de la pêche maritime)

En application de l'article D. 646-25 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel et le plan de contrôle cadre révisés de l'écolabel des produits de la pêche maritime sont mis en consultation publique jusqu'au 10 juin 2022 inclus.