Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2021 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société NAVICOM))

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.