Indemnisation des membres de la section professionnelle
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation sur la base de 260 € pour une séance et une indemnité de déplacement pour chaque réunion des commissions, des comités et des groupes de travail qu'elle constitue.
Aucune indemnité de déplacement et de séjour n'est due lorsque la séance est organisée en visioconférence.
L'indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la Commission paritaire nationale conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.