Situation de carence de la commission
Les parties signataires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
- défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ;
- défaut de parité entre les deux sections au sein de la commission ;
- impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d'arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives.
Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.
Dans les deux autres cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Pour les CPR et CPL, si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, le secrétariat de la commission saisit la CPN qui prend les décisions de nature à mettre un terme à la situation de carence.