Article AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

ANNEXE XIX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la Commission Paritaire Nationale, au comité technique paritaire permanent national, au comité paritaire national des programmes d'actions, à la Commission paritaire régionale et à la Commission paritaire locale.