Des règles d'installation propres à la délivrance de certains dispositifs médicaux
1.1. Règles d'installation spécifiques à la délivrance d'orthèses
Dans le cas où le pharmacien délivre aux assurés des orthèses remboursables au titre de la liste des produits et prestations, les locaux de son officine sont conformes aux textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'orthésiste. Ils sont conçus de manière à favoriser l'appareillage du patient dans de bonnes conditions d'isolement. Ils sont notamment aménagés de telle sorte que le local où le pharmacien réalise la fabrication et l'essayage des appareils soit séparé de celui où les assurés sont reçus.
1.2. Règles d'installation spécifiques à la délivrance de véhicules pour handicapés physiques
Lorsque l'activité du pharmacien inclut la délivrance de véhicules pour handicapés physiques, il aménage son local d'accueil des assurés de manière à disposer :
- d'une rampe d'accès si nécessaire ;
- d'une surface d'évolution de 16 m2 au moins et d'une largeur de 2 m.