ANNEXE
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
et
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
L'Union de syndicats de pharmaciens d'officine.
Préambule de la convention
ARTICLE I. - CADRE ET PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE
I. - Objet de la convention
II. - Parties signataires à la convention
III. - Caractère unique et national de la convention
IV. - Durée de la convention
V. - Opposition à la tacite reconduction de la convention
VI. - Résiliation de la convention
VII. - Champ d'application de la convention
A. - Champ des bénéficiaires
B. - Champ des prestations
VIII. - Cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits sur la LPP
IX. - Adhésion du pharmacien à la convention nationale
A. - Les modalités d'adhésion
B. - Modalités de résiliation
X. - Engagements conventionnels du pharmacien
A. - Engagements généraux
B. - Les pré-requis de l'exercice pharmaceutique en matière de prise en charge du patient
ARTICLE II. - LA DISPENSATION DES PRODUITS DE SANTÉ
I. - Missions du pharmacien
II. - Tarification des honoraires de dispensation des médicaments
A. - Honoraires à l'ordonnance
B. - Honoraires par conditionnement
C. - Majoration des tarifs des honoraires de dispensation
III. - Dispensation des médicaments onéreux
IV. - La juste dispensation des produits de santé
A. - La dispensation adaptée des produits de santé
B. - Rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé
C. - Développement des médicaments biosimilaires et hybrides
ARTICLE III. - ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS
I. - Les accompagnements des patients chroniques
A. - Missions du pharmacien
B. - Les séquences d'accompagnements des patients chroniques
C. - Modalités de rémunération des accompagnements des patients chroniques
D. - Evaluation du dispositif d'accompagnement
II. - Accompagnement des femmes enceintes
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
ARTICLE IV. - PRÉVENTION
I. - Vaccination
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
II. - Réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
III. - Dépistage des infections urinaires simples
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
IV. - Dépistage organisé du cancer colorectal
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
ARTICLE V. ACCÈS AUX SOINS ET PARCOURS DE SOINS
I. - La téléconsultation en officine
A. - Champ d'application de la téléconsultation
B. - Mission du pharmacien accompagnant
C. - Modalités de rémunération du pharmacien
II. - Permanence pharmaceutique conventionnelle
A. - Conditions et critères de la permanence pharmaceutique conventionnelle
B. - Dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l'effectivité de la permanence pharmaceutique conventionnelle
C. - Information de l'assuré sur la nature de la permanence pharmaceutique
D. - Financement de la permanence pharmaceutique
E. - Suivi et évaluation de la permanence pharmaceutique
F. - Communication sur les pharmacies de garde
III. - Pharmacien correspondant
A. - Missions du pharmacien correspondant
B. - Modalités de rémunération
IV. - Dispensation à domicile dans le cadre du service de retour à domicile PRADO
A. - Mission du pharmacien
B. - Modalités de rémunération
ARTICLE VI. - ORGANISATION DE LA GESTION DE L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES OFFICINES
ARTICLE VII. - LE PHARMACIEN, ACTEUR DE L'ÉCOLOGIE
I. - Engagement du pharmacien pour une pratique professionnelle compatibles avec les enjeux de développement durable
II. - Dispensation à l'unité des médicaments
A. - Missions du pharmacien
B. - Modalités de rémunération du pharmacien
ARTICLE VIII. - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION
I. - Règles générales de facturation et d'attestation des droits
A. - Mode de règlement
B. - Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré
C. - Etablissement des feuilles de soins
D. - Codage des produits facturés
E. - Exécution des ordonnances
F. - Retours d'information
II. - La facturation électronique
A. - Modalités de facturation de la feuille de soins électronique (FSE)
B. - La dématérialisation de la transmission des pièces justificatives
III. - La feuille de soins SESAM « dégradé »
A. - Procédure exceptionnelle
B. - Transmission des feuilles de soins SESAM « dégradé » et des ordonnances
C. - Modalités de règlement
ARTICLE IX. - RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS
I. - Les indicateurs socles
A. - Indicateur socle 1 : Participation du pharmacien à un exercice coordonné
B. - Indicateur socle 2 : Disposer d'un logiciel référencé Ségur
C. - Indicateur socle 3 : disposer d'un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé
D. - Indicateur socle 4 : ne pas avoir été condamné pour fraude
E. - Indicateur socle 5 : utilisation de la e-prescription
II. - Les indicateurs sur objectifs
III. - Modalités de calcul de l'atteinte des objectifs ou de la rémunération des indicateurs
A. - Indicateurs visant à développer les échanges numériques
B. - Indicateurs visant à améliorer l'accès aux soins des patients
IV. - Modalités de déclaration des différents indicateurs
ARTICLE X. - LES INSTANCES CONVENTIONNELLES
I. - La Commission paritaire nationale (CPN)
A. - Composition de la CPN
B. - Mise en place de la CPN
C. - Rôle de la CPN
II. - Comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA)
III. - Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN)
A. - Composition du CTPPN
B. - Mise en place du CTPPN
C. - Missions du CTPPN
IV. - Commission paritaire régionale (CPR)
A. - Composition de la CPR
B. - Mise en place de la CPR
C. - Missions de la CPR
V. - Commission paritaire locale (CPL)
A. - Composition de la CPL
B. - Mise en place de la CPL
C. - Rôle de la CPL
VI. - Suivi de la rémunération officinale
ARTICLE XI. - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN
I. - L'examen des cas de manquement
II. - Les sanctions susceptibles d'être prononcées
III. - Procédure de sanction conventionnelle
A. - Procédure préalable d'échanges contradictoires
B. - Avis de la commission paritaire locale
C. - Notification de la décision du directeur de la caisse
IV. - La sanction de déconventionnement
V. - Déconventionnement exceptionnel d'urgence
VI. - Conséquences des sanctions ordinales ou des décisions juridictionnelles sur le conventionnement
VII. - La publicité des sanctions
VIII. - La continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
ARTICLE XII. - PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
I. - L'examen des cas de manquement
II. - Les sanctions susceptibles d'être prononcées
III. - Procédure
ARTICLE XIII. - MODERNISER LES RELATIONS ENTRE LE PHARMACIEN ET LES CAISSES
I. - Echanges personnalisés avec des correspondants identifiés
II. - Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice
III. - Simplification administrative et développement des téléservices
A. - Simplification administrative
B. - Développement des téléservices
ANNEXE I. - TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)
ANNEXE II. - FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE
ANNEXE III. - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX
ANNEXE IV. - LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES RETENUS POUR LA FACTURATION DE L'HONORAIRE RELATIF AUX DISPENSATIONS PARTICULIÈRES
ANNEXE V. - LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL
ANNEXE VI. - LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE
ANNEXE VII. - GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTIVITAMINE K (AVK) ET FICHE DE SUIVI PATIENT
ANNEXE VIII. - GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICOAGULANTS ORAUX DIRECTS (AOD) ET FICHE DE SUIVI PATIENT
ANNEXE IX. - GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES SOUS TRAITEMENT DE FOND PAR CORTICOÏDES INHALES ET FICHE DE SUIVI PATIENTS
ANNEXE X. - GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICANCEREUX ORAUX ET FICHE DE SUIVI PATIENT
ANNEXE XI. - GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ÂGÉS POLYMÉDIQUÉS ET FICHES DE SUIVI PATIENTS
ANNEXE XII. - BILAN PARTAGE DE MÉDICATION EN EHPAD
ANNEXE XIII. - MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN
ANNEXE XIV. - ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES D'ASTREINTES
ANNEXE XV. - LISTE DES ANOMALIES RENDANT L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE
ANNEXE XVI. - RETOURS D'INFORMATION
ANNEXE XVII. - TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)
ANNEXE XVIII. - E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN
ANNEXE XIX. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES