Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.