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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)


L'article 5 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) La désignation des personnes extérieures apportant leur concours aux actes produits dans le cadre de la procédure prévue à l'article 40 du présent décret ; »
2° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Tous actes portant sur une demande effectuée en application de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 ; »
3° Au 4° du I, les mots : « au 9 de l'article 60 » sont remplacés par les mots : « tous actes relatifs à la coopération entre autorités de contrôle mentionnés à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsqu'ils relèvent du président de la Commission, et aux articles 61 et 62 du même règlement » ;
4° Au premier alinéa du III, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « 1° bis ».