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Article 3 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 3 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dans la limite de ses attributions.