Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-191 du 30 mars 2022 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du pays de Fayence et publiée au Journal officiel de la République française.