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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-191 du 30 mars 2022 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-191 du 30 mars 2022 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence)


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Fayence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.