Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-190 du 30 mars 2022 autorisant la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazes-Mondenard)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 novembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.