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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.