Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.