Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.