Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.