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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants)


Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.
Les recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront être déposés jusqu'au 31 août 2022.