Date d'effet - durée - dénonciation et résiliation de la convention.
La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle lie les parties jusqu'à la fin de la recherche telle que définie au dernier alinéa de l'article 7 de la présente convention.
Dans le cadre de la recherche, toute ouverture de nouveaux centres, dans un établissement, une maison ou un centre de santé associé, se fait sur la base de la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant sa date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'événement technique, méthodologique ou scientifique, mettant en cause la poursuite de la recherche engagée. Elle prend fin de plein droit dans l'hypothèse où l'autorité compétente interdit le déroulement de la recherche.
La durée de la recherche peut être modifiée par accord préalable écrit entre les parties sans que cela nécessite la rédaction d'un avenant.
En cas d'interruption avant terme :
- les frais variables engagés par l'établissement associé sont dus par l'entreprise au prorata des travaux réalisés au jour de la rupture de la convention,
- les frais fixes, mentionnés à l'annexe 2 de la présente convention sont dus en tout état de cause, y compris en l'absence d'inclusion à la fin de la recherche.
En cas de manquement grave ou délibérément répété à l'occasion de la réalisation de la recherche, du contrôle de qualité ou d'un audit, l'entreprise ou l'établissement associé sont informés sans délai et peuvent résilier de plein droit la présente convention, sans préavis ni indemnité.
La présente convention peut être résiliée par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, et restée sans effet, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
[Si un établissement de la recherche est un élément du service de santé des armées] Par ailleurs, si des impératifs de défense venaient à l'exiger ou en cas de menace ou crise sanitaire grave nécessitant le concours du service de santé des armées, l'Etat (ministère des armées) pourrait la résilier sans préavis et sans que l'autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.