[le cas échéant] Engagements de la structure tierce.
La structure tierce s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
La structure tierce s'engage à apporter tout le soin raisonnable et toute la diligence professionnelle nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées au titre de cette convention, du protocole et conformément aux normes et standards en vigueur.
La structure tierce s'engage à disposer pendant toute la durée de la recherche de l'ensemble des ressources nécessaires à l'exécution de ses missions, telles que définies au sein de l'annexe 4.
La structure tierce déclare, à ce titre, avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle et civile pour tous dommages directs et indirects qu'il pourrait causer dans ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La présente convention est conclue en considération notamment de la structure tierce, qui ne pourra pas sous-traiter les missions qui lui sont confiées sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de sous-traitance autorisée, la structure tierce demeurera responsable de tout manquement de la part de ses sous-traitants vis-à-vis des autres parties.