Article 12 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique)

Contestations - litiges.
La présente convention est soumise au droit français et pourra être signée sous version électronique conformément à l'article 1367 du code civil.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'établissement coordonnateur lieu où se déroule la recherche.