Traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion de la présente convention ainsi qu'aux relations et contacts entre les parties.
Afin d'assurer la gestion de la présente convention ainsi que les relations et contacts entre elles, les parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que les données à caractère personnel du personnel de l'autre partie, en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données.
Ces traitements de données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes (en termes de gestion, d'organisation et de suivi) poursuivis par chaque partie ou relèvent d'une obligation légale à laquelle les parties sont soumises.
Les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que du personnel des parties concernés par ces traitements sont accessibles auprès du délégué à la protection des données (DPD) de chacune des parties, lorsque les parties ont désigné un DPD et, à défaut, auprès du service afférent (les contacts sont mentionnés à l'annexe 1 de la présente convention). Les données seront conservées par les parties pendant le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément à la règlementation en vigueur.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements disposent, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent directement auprès de chacune des parties.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des parties concernés par ces traitements peuvent, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en particulier dans l'Etat membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où elles estiment qu'une violation de la règlementation aurait été commise.
Chaque partie remet aux personnes concernées une information conforme aux dispositions prévues aux articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données précisant notamment les coordonnées auxquelles elles peuvent exercer leurs droits.