Engagements de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
- elle fournit à la direction de l'établissement coordonnateur les documents et renseignements suivants : protocole (en français ou en anglais), résumé du protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures ;
- elle fournit à l'établissement coordonnateur la proposition de liste des coûts, surcoûts et contreparties ;
- elle informe l'établissement coordonnateur en cas de modification de la durée de la recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en préambule de la présente convention ;
- elle compense les frais liés à la recherche, coûts et surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention ;
- [Le cas échéant] elle s'engage à effectuer les différentes demandes d'autorisation ou de déclaration d'activités, de cession ou d'import-export relatives à l'utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l'annexe 4, si applicable.