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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ».