Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Après le deuxième alinéa du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».