Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation de la direction de la mer Sud océan Indien de La Réunion)

Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :

- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).