Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement)

Le 2° de l'article R. 543-54 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R. 541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article. »