Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juin 2017 susvisé, les mots : « et ouverts à l'année complète » sont supprimés.