772. Opérations pour le compte de tiers
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.
2. Convention de mise à disposition du bien.
3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
781. Premier paiement
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ;
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
ou
- délibérations concordantes des collectivités concernées ;
ou
- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;
ou
- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département.
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
782. Autres paiements
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents « incendie » versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.