5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.
1. Décision de consignation.
2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
542. Occupation du domaine public
5421. Redevances d'occupation du domaine public
Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.
55. Opérations portant sur les fonds de commerce
551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption
1. Décision portant exercice du droit de préemption.
2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - « Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple » sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.
552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Acte de cession du fonds de commerce.
3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.
4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.
5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente (42).
7. Le cas échéant, mainlevées.
(41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
(42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.