532123. Le jugement n'est pas définitif
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
4. Décision de consignation.
53213. Honoraires de négociation
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.
5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication
53221. Pièce générale
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
53222. Pièces particulières
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
2. Facture.
532222. Prix d'adjudication
Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.