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Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)


521. Administration directe de dons et legs
5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive
52111. Premier paiement


1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.


52112. Autres paiements


Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.


(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.