512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
5121. Dépôt de garantie
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
5122. Prix de vente
51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
512211. Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.
512212. Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
512221. Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.
512222. Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
513. Sous forme de vente en viager
5131. Premier paiement
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
5132. Autres paiements
Décompte.
514. Acquisition par voie d'échange - soulte
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)
(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.